Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

Q-2, r. 19 - Règlement sur l’enfouissement et l’incinération de matières résiduelles

Article 148
Versions de la disposition

Texte complet
148. (Abrogé).
D. 451-2005, a. 148; D. 868-2020, a. 48.
148. Lorsque des renseignements ou documents exigés en vertu de l’article 147 ont déjà été fournis au ministre dans le cadre d’une précédente demande, ils n’ont pas à lui être transmis de nouveau si le demandeur atteste leur exactitude.
D. 451-2005, a. 148.
© Gouvernement du Québec